Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 janvier 1981, 12432)
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Résumé
01-02-02-01-03, 62-04[1] Si un arrêté du 25 septembre 1957 prévoit la signature par le "ministre chargé du travail et de la sécurité sociale" de l'arrêté conjoint qui fixe la nomenclature des articles et services mentionnés par certains titres du tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires, ces dispositions ne concernent ce ministre que dans la mesure où il est chargé de la sécurité sociale. A la date du 9 mars 1978, à laquelle est intervenu un arrêté modifiant le tarif interministériel, ces attributions étaient exercées par le ministre de la santé et de la sécurité sociale qui a pris cet arrêté : celui-ci n'avait donc pas à être également signé par le ministre du travail.
01-03-02-06, 62-04[2] Si la commission permanente chargée, en vertu de l'article 9 d'un arrêté du 30 décembre 1949, de donner un avis sur l'établissement et la révision du tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires, comprenait, lors de la séance du 31 janvier 1978 au cours de laquelle elle a été consultée sur un projet d'arrêté modifiant ledit tarif, cinq représentants du ministère de la santé, alors que les textes n'en prévoyaient que quatre, cette circonstance est demeurée sans influence sur l'avis de la commission.55-03, 62-04[3] En subordonnant l'application du tarif de responsabilité qu'il prévoit à une prescription médicale circonstanciée justifiant du choix d'un système d'audioprothèse stéréophonique, l'arrêté du 9 mars 1978 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires, qui n'a pas pour objet de définir les conditions de la profession d'audioprothésiste mais les conditions de prise en charge de certains articles de prothèse par les organismes payeurs, n'a ni méconnu, ni modifié les dispositions de l'article L.510-1 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'audioprothésiste.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 janvier 1981, 12432)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES AUDIOPROTHESISTES DONT LE SIEGE SE TROUVE ... A NOISY LE GRAND SEINE SAINT-DENIS , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN C...
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