Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 janvier 1982, 19392)
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Résumé
68-03-02-02 Conseil d'Etat ayant annulé les arrêtés déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune d'un terrain et prononçant la cessibilité de ce terrain sur lequel la commune a postérieurement obtenu un permis de construire et Cour de Cassation ayant cassé et annulé l'ordonnance d'expropriation. Les arrêtés et l'ordonnance étant réputés n'être jamais intervenus, la commune n'avait pas qualité, au regard des dispositions de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme, pour présenter une demande de permis de construire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 janvier 1982, 19392)
Requête de Mme X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 6 juin 1979 du tribunal administra...Voir le contenu complet de ce document
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