Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 janvier 1982, 22788)
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Résumé
36-07-06 Si l'article 54 du décret du 14 février 1959 rend notamment applicable aux comités techniques paritaires l'article 30 de ce décret, en vertu duquel les C.A.P. se réunissent à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires, cette disposition n'a pas eu pour objet de déroger aux règles relatives aux attributions de ces comités telles qu'elles sont fixées à l'article 46 du même décret et ne peut pas avoir pour effet de rendre obligatoire leur consultation dans le cas où l'article 46 prévoit qu'elle n'est que facultative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 27 janvier 1982, 22788)
Recours du ministre du budget tendant à :
1° l'annulation du jugement du 18 décembre 1979 du tribunal administratif de Limoges annulant à la demande de M. Paul X....Voir le contenu complet de ce document
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