Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 19 janvier 1983, 30868)
Relié comme:
Résumé
17-04-01-01, 66-07-02-01-02 La solution du litige soulevé par l'appel de la société X. contre le jugement par lequel le tribunal administratif a annulé l'autorisation accordée à cette société de licencier pour motif économique 27 salariés dépend de la question de savoir si la société a régulièrement suivi la procédure d'information et de concertation prévue par la convention collective applicable avant de présenter à l'autorité administrative sa demande d'autorisation de licenciement. L'interprétation des stipulations de la convention collective posant une difficulté réelle, que l'autorité judiciaire est seule compétente pour résoudre, le Conseil d'Etat surseoit à statuer en attendant que le juge judiciaire ait donné, sur les points faisant l'objet d'une contestation entre les parties, l'interprétation de ces stipulations.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 19 janvier 1983, 30868)
Requête de la société d'intérêt collectif agricole Gravir tendant :
1° à l'annulation du jugement du 11 décembre 1980 du tribunal administratif de Toulouse annulant à la demande de la Fédération générale de l'agriculture C.F.D.T., de MM. Y..., X..., Fuentes, Cayrol, Valatz, Carme et Guittard, la décision du 25 juin 1979 du ministre de l'agri...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
