Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1983, 15093)
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Résumé
17-01 La juridiction française est compétente pour connaître de la demande d'une ressortissante britannique, engagée par contrat dans les services d'expansion économique français en Grande Bretagne, tendant au versement d'une indemnité de licenciement à raison de la résiliation de son contrat [sol. impl.].
39-01-02-01 Le contrat verbal à durée indéterminée engageant une secrétaire bilingue dans les services de l'expansion économique français en Grande Bretagne, qui a pour objet de faire participer directement l'agent au fonctionnement du service public, a le caractère d'un contrat administratif.36-12-03[1] Il résulte des dispositions combinées des ordonnances n° 67-580 et n° 67-581 du 13 juillet 1967 que le décret n° 72-512 du 22 juin 1972, relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires de l'Etat, n'est applicable qu'aux agents travaillant sur le territoire français.01-01-01, 36-12-03[2] Constatant que, lors du recrutement d'un agent contractuel par les services de l'expansion économique français en Grande Bretagne, la commune volonté des parties a été de soumettre l'exécution du contrat de l'intéressée aux dispositions des législations sociales et du travail britanniques, le juge administratif français fait application, pour examiner le droit de l'intéressée à obtenir une indemnité de licenciement, des dispositions législatives régissant le licenciement des salariés au Royaume-Uni [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1983, 15093)
Demande de Mme Y... tendant à :
1° l'annulation de la décision du 27 mai 1977 du ministre des affaires étrangères refusant de lui verser une indemnité de licenciement à la suite de la décision du 28 avril 1976 supprimant son emploi dans les services d'expansion é...Voir le contenu complet de ce document
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