Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 janvier 1983, 28193)
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Résumé
19-04-01-04-01 L'article 239 ter II 2 du C.G.I. écarte du champ d'application de l'article 206 2 du code et soustrait par conséquent à l'impôt sur les sociétés les "sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente qui sont issues de la transformation de sociétés en nom collectif ayant le même objet ou de sociétés visées à l'article 1655 ter sous réserve qu'elles soient en mesure de justifier que, jusqu'à la date de transformation inclusivement, elles n'ont consenti aucune vente d'immeubles ou de fraction d'immeuble." Peut bénéficier de ces dispositions une société qui a vendu alors qu'elle était placée sous le régime défini à l'article 1655 ter, une fraction d'un terrain acquis deux ans auparavant dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'acquisition ait été faite dans un but lucratif et que la vente s'inscrivait dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique à laquelle la société ne pouvait se soustraire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 janvier 1983, 28193)
Recours du ministre du budget tendant à :
1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1980 du tribunal administratif de Lyon accordant à la société civile immobilière X... la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1971, 1972 et 1973 ainsi que de la contribution exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie en 1974 au titr...Voir le contenu complet de ce document
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