Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 janvier 1984, 24343)
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Résumé
19-04-01-04-01 "Entreprise" ayant son siège social à Vaduz [Liechtenstein], assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des produits qu'elle tire de la location d'un immeuble bâti et d'un fonds de commerce d'hôtellerie en France. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses statuts, que cette entreprise est bien une personne morale. Elle ne justifie pas être au nombre des organisations visées par les dispositions de l'article 206-5 du C.G.I. et ne peut par suite bénéficier ni de ces dispositions ni de celles de l'article 219 bis du même code qui y renvoient. Imposition régulière à l'impôt sur les sociétés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 janvier 1984, 24343)
Requête, de l'entreprise fiduciaire Tulerb, tendant à :
1° l'annulation du jugement du 5 mars 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la réductio...Voir le contenu complet de ce document
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