Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1986, 56280)
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Résumé
60-01-02-01, 60-01-03-04, 60-04-01-05-03, 65-04 Grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux de la ville de Paris chargés de la manoeuvre des écluses s'étant déroulée du 29 mars au 19 avril 1982 et ayant, notamment, entraîné l'immobilisation du bateau "Sylvie" pendant 17 jours.
60-01-03-04, 65-04 Il n'est pas établi que la ville de Paris, qui a pris les précautions nécessaires pour avertir le 26 mars 1982 les capitaines de bateaux de l'impossibilité dans laquelle ses services se trouvaient d'assurer le libre-passage des bateaux aux écluses à partir du 29 mars, en raison du mouvement de grève de son personnel, aurait commis une faute en n'assurant pas néanmoins la continuité du service public.60-01-02-01, 60-04-01-05-03, 65-04 Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de ce que le recours à la grève a été exercé dans le respect des lois et des décisions réglementaires qui fixent les modalités d'exercice de ce droit, le préjudice qui en est résulté n'a pas revêtu un caractère anormal ouvrant droit à réparation pour les usagers en l'absence de toute faute.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1986, 56280)
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par le Maire de Paris et tendant à ce que le Conse...
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