Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 31 janvier 1986, 39476)
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Résumé
17-03-02-07-02, 19-03-06-04[1] Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige concernant la participation exigée d'un particulier par un syndicat intercommunal au titre du raccordement de son appartement aux réseaux publics d'adduction d'eau et d'assainissement, cette participation n'ayant pas en l'espèce le caractère d'une redevance pour service rendu [1].
19-03-06-04[2] Syndicat intercommunal à vocation multiple ayant demandé à un particulier de verser la somme de 3000 F, correspondant à un "droit au branchement" établi à raison du raccordement de son appartement aux réseaux publics d'adduction d'eau et d'assainissement. Les travaux de construction des réseaux en cause avaient été financés non par le syndicat intercommunal, mais par la chambre de commerce et d'industrie de N. ... . L'intéressé ne pouvait donc se voir réclamer par le syndicat une participation au financement de ces réseaux, qui n'avait pas le caractère d'une redevance pour service rendu et ne pouvait pas davantage trouver son fondement dans les dispositions de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 31 janvier 1986, 39476)
Requête du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Aigues-mortes tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 16 novembre 1981 du tribunal administratif de ...
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