Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 janvier 1988, 59984)
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Résumé
01-08-03, 54-06-07-005, 62-03-02-004 Par un jugement devenu définitif en date du 11 octobre 1982, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 septembre 1981 en tant qu'il fixait l'assiette des cotisations dues pour les prestations familiales et l'assurance vieillesse agricoles au titre des productions végétales "selon la nature des cultures et la région agricole". Le préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a tiré les conséquences de cette annulation en prenant, sur la base de la réglementation issue de la loi du 28 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, un arrêté en date du 28 avril 1983 fixant l'assiette des cotisations des régimes de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles pour 1981. Toutefois, eu égard à la réglementation légalement applicable en 1981, le préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, n'était pas compétent pour prendre l'arrêté attaqué, les articles 1063 et 1125 du code rural donnant compétence pour fixer les cotisations à un comité départemental des prestations sociales agricoles. Annulation de l'arrêté préfectoral du 28 avril 1983.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 janvier 1988, 59984)
Vu le recours enregistré le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des syndicats d'...Voir le contenu complet de ce document
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