Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1988, 70719)
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Résumé
16-05-02, 17-03-02-07-02 Si le service public d'assainissement de la commune de La Bénisson-Dieu est géré en régie directe par la commune sans disposer d'un budget autonome, il est "financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial", selon les termes mêmes de l'article L.372-6 du code des communes. En particulier, la redevance d'assainissement, instituée par délibération du conseil municipal du 28 mai 1977, est assise sur la consommation d'eau de l'usager du service d'assainissement et constitue le prix d'un service. Ainsi le service d'assainissement doit être regardé comme un service public industriel et commercial. Incompétence du juge administratif pour connaître d'un litige opposant le gestionnaire de ce service à un usager.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1988, 70719)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LA COLL...
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