Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 janvier 1988, 63719)
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Résumé
33-02-07-01, 36-07-09(1) Le directeur général de l'Office national des forêts a compétence pour apprécier la représentativité d'une organisation syndicale et estimer qu'elle doit être reconnue comme l'une des organisations les plus représentatives dans l'établissement pour l'exercice des droits syndicaux prévus aux articles 3 et 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
36-07-09(2) Aucune disposition du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 sur l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ne fixe de critère d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales. Pour apprécier cette représentativité en vue de l'exercice des droits prévus aux articles 3 et 5 de ce décret, le directeur général de l'Office national des forêts n'était pas tenu de se conformer aux dispositions de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires. Aucun texte ni aucun principe ne s'opposait à ce que le directeur général de l'Office tienne compte non seulement des résultats des élections aux commissions administratives paritaires mais également des résultats de la consultation du personnel de l'Office à laquelle il avait été procédé le 1er mars 1984, postérieurement aux élections susmentionnées, en vue de la mise en place des comités techniques paritaires régionaux. Ainsi, le directeur général de l'Office n'a pas commis d'erreur de droit en décidant que, pour l'exercice des droits syndicaux, la représentativité des organisations syndicales serait appréciée sur la base de la moyenne arithmétique des pourcentages de voix obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires centrales et à la consultation du 1er mars 1984.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 janvier 1988, 63719)
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National Unifié des Personnels des Forêts et de l'Espace Naturel, confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), dont le sièg...
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