Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 20 janvier 1988, 65226)
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Résumé
26-01-03 Le nom de Brauner n'a pas une consonance étrangère justifiant que M. Claude Brauner et ses fils soient autorisés, en application de la loi du II germinal an XI, à substituer à leur nom patronymique celui de Bremontier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 20 janvier 1988, 65226)
Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Consei...
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