Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 20 janvier 1988, 65392)
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Résumé
66-07-02-05-03 Les difficultés économiques conjoncturelles que rencontrait la société G., sur lesquelles elle s'est fondée pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique M. A., employé comme cadre comptable, étaient uniquement dues à la circonstance qu'elle avait réintégré dans ses effectifs M. S., cadre comptable de l'entreprise qui avait demandé à reprendre son emploi à l'issue de son service national actif et qui a remplacé M. A. dans son emploi après le licenciement de ce dernier. L'autorisation administrative accordée à la société G. de licencier M. A. est légale si cette société était tenue, en application des dispositions de l'article L.122-18 du code du travail, de réintégrer M. S. à l'issue de son service national actif. L'application, en l'espèce, des prescriptions de l'article L.122-18 du code du travail pose une question qui n'est pas claire et qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher. L'exception d'illégalité de l'autorisation de licenciement de M. A. n'est pas fondée si cette société était tenue de réintégrer M. S.. S'il n'en est pas ainsi, l'autorisation est entachée d'illégalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 20 janvier 1988, 65392)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION APPLIQUEE ET D'EXPERTISE COMPTABLE (SO...
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