Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 janvier 1989, 90766)
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Résumé
54-03-011-03 Jugement en référé antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 2 septembre 1988. Appel. Application, par le juge d'appel statuant postérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, dudit décret.
54-03-011-04 M. L. a demandé au président du tribunal administratif de Versailles et demande en appel au Conseil d'Etat d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant des sommes qui lui sont dues par la commune de Ballainvilliers. Une telle mesure qui, pour être utile, impliquerait qu'une appréciation soit portée par le juge du référé ou par l'expert, sur le bien-fondé de la résiliation du marché dont M. L. était titulaire et sur l'étendue des droits de l'intéressé, préjudicie au principal et ne saurait, par suite, être ordonnée en vertu de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 2 septembre 1988. La requête de M. L. ne peut, dès lors, qu'être rejetée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 janvier 1989, 90766)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1987 et 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pré...
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