Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 janvier 1990, 104380 104432)
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Résumé
28-03-01-03 A la suite du nouveau découpage des cantons prescrit par le décret n° 88-400 du 21 avril 1988, 128 électeurs étaient inscrits dans les bureaux de vote du 4ème canton de Saint-Denis de la Réunion alors qu'ils auraient dû l'être dans d'autres cantons correspondant à leur domicile, et 597 électeurs étaient inscrits à tort dans des bureaux de vote d'autres cantons. Ces erreurs dans des opérations purement matérielles de répartition des électeurs entre les bureaux de vote, qui ne révèlent aucune manoeuvre destinée à altérer la sincérité du scrutin, ne sont pas, du seul fait de leur nombre, de nature à entraîner l'annulation de l'élection.
28-08-05-03-02 A la suite du nouveau découpage des cantons prescrit par le décret n° 88-400 du 21 avril 1988, 128 électeurs étaient inscrits dans les bureaux de vote du 4ème canton de Saint-Denis de la Réunion alors qu'ils auraient dû l'être dans d'autres cantons correspondant à leur domicile, et 597 électeurs étaient inscrits à tort dans des bureaux de vote d'autres cantons. Ces erreurs dans des opérations purement matérielles de répartition des électeurs entre les bureaux de vote, qui ne révèlent aucune manoeuvre destinée à altérer la sincérité du scrutin, ne sont pas, du seul fait de leur nombre, de nature à entraîner l'annulation de l'élection. En admettant même que ceux qui, dans ces catégories d'électeurs, ont participé au second tour de scrutin aient été au nombre de 40 et que tous aient émis un vote favorable à M. B., candidat proclamé élu, le nombre de suffrages recueilli par l'intéressé s'établirait, après déduction hypothètique de ces 40 votes, à 1 758 suffrages. Ce nombre est supérieur à celui des suffrages recueillis par M. N., même en le majorant de l'ensemble des suffrages qu'il aurait pu recueillir émanant de tous les électeurs qui ont été rattachés à tort à des bureaux de vote d'autres cantons alors qu'ils étaient domiciliés dans le 4ème canton, électeurs au nombre de 622 selon M. N., et en le portant ainsi de 928 à 1 550 suffrages. Ainsi, compte tenu de l'écart des voix, les erreurs dont s'agit n'ont pu avoir d'influence sur l'élection de M. B. dans le 4ème canton.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 janvier 1990, 104380 104432)
Vu 1°), sous le n° 104 380, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1989 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mickaël Z..., demeurant CD 11 à L'Etang Salé (La Réunion) ; M....
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