Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1990, 85898 85913 86057)
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Résumé
01-04-02-01, 56-04-03-02-01-02(1), 61-03-05(1) L'article 11 du décret du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage autorise les contributions d'entreprises désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leur activité ou leurs réalisations, à la double condition qu'il ne s'agisse pas d'émissions servant à promouvoir les caractéristiques des lieux ou services produits ou commercialisés par l'entreprise qui les finance et que l'entreprise se borne à mentionner son nom, sa dénomination ou raison sociale et la référence aux signes distinctifs habituellement associés à la présentation de ces nom, dénomination ou raison sociale. Ces dispositions n'ont pas pour objet de permettre aux entreprises produisant ou commercialisant des boissons alcoolisées de faire de la publicité en faveur de boissons mais seulement d'associer le nom de l'entreprise à une émission télévisée. Elles ne sont pas contraires à celles de l'article L.20 du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme qui interdisent de remettre ou de distribuer aux personnes de moins de 20 ans des objets quelconques faisant mention d'une boisson alcoolisée ni à celles de l'article L.18 du même code qui énumèrent les mentions susceptibles d'être citées dans la publicité des boissons du 3ème groupe. Compte tenu des précisions et restrictions dont elles sont assorties, elles ne méconnaissent pas, non plus, les dispositions du premier alinéa de l'article L.17 du même code.
01-02-01-04-02, 61-03-05(2) Le décret du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux dispositions législatives ou réglementaires qui interdisent la publicité en faveur de certaines boissons alcoolisées et du tabac. Il a pour objet, notamment dans le but de protéger la santé publique, de réglementer la diffusion des messages publicitaires en précisant la liste des produits et secteurs économiques qui ne peuvent diffuser de tels messages par le canal de la télévision et de limiter les possibilités du parrainage des émissions de façon à éviter que ce procédé soit utilisé à des fins publicitaires en faveur de certains produits. En prenant ces mesures, le Gouvernement n'a pas fait preuve de carence dans l'exercice du pouvoir réglementaire qui lui a été conféré par l'article 27-I de la loi du 30 septembre 1986.54-07-02-01, 56-04-03-02-01-02(2) Le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux dispositions législatives ou réglementaires qui interdisent la publicité en faveur de certaines boissons alcoolisées et du tabac. Il a pour objet, notamment dans le but de protéger la santé publique, de réglementer la diffusion des messages publicitaires en précisant la liste des produits et secteurs économiques qui ne peuvent diffuser de tels messages par le canal de la télévision et de limiter les possibilités du parrainage des émissions de façon à éviter que ce procédé soit utilisé à des fins publicitaires en faveur de certains produits. En prenant ces mesures, le Gouvernement n'a pas fait preuve de carence dans l'exercice du pouvoir réglementaire qui lui a été conféré par l'article 27-I de la loi du 30 septembre 1986. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier l'opportunité des mesures ainsi prises au regard de la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1990, 85898 85913 86057)
Vu 1°) sous le n° 85 898 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1987, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant au 9 lisière du Golf, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage ou subsidiairement de son article 7 en tant qu'il mentionne les boissons alcoolisées de plus de 9° et son articl...
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