Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 janvier 1991, 58794)
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Résumé
19-04-02-05-03 La faculté reconnue à l'administration, comme au contribuable, de procéder à une correction du bilan d'ouverture d'un exercice lorsque la réparation d'une erreur comptable conduit à rectifier le bilan de clôture étant subordonnée, notamment, à la condition que lesdites erreurs portent sur des écritures individualisées du bilan, ne saurait légalement s'appliquer à des contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lesquels ne sont pas astreints à la tenue d'un bilan.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 janvier 1991, 58794)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le juge...Voir le contenu complet de ce document
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