Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 janvier 1991, 99201)
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Résumé
01-01-02-01-01, 335-02-04, 335-02-09, 54-07-01-04-035 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".
54-07-02-03 Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance- 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui". Saisi de la légalité d'un arrêté d'expulsion pris sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 octobre 1981 le juge administratif contrôle si cette mesure, fondée sur la défense de l'ordre public était, eu égard au comportement de l'intéressé et à la gravité des actes commis par lui, nécessaire pour la défense de cet ordre.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 janvier 1991, 99201)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin et 3 octobre 1988, présentés pour M. Mohand X..., demeurant ... à la Garenne Colombes (92250) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat...
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