Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 janvier 1991, 86358)
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Résumé
02-01-04-02-04 Tant sur la délimitation dans une agglomération d'une zone de publicité restreinte, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales arrêtées par le maire après délibération du conseil municipal, que sur lesdites prescriptions spéciales, l'appréciation portée par l'autorité administrative ne peut être censurée par le juge que si elle est entachée notamment d'une erreur manifeste d'appréciation.
16-02-02-02-02-02, 54-07-02-04 En vertu des articles 7 à 9 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, il peut être institué dans tout ou partie d'une agglomération des zones de publicité restreinte, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales, plus restrictives que celles prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 8 de la même loi, arrêtées par le maire après délibération du conseil municipal à la suite d'une procédure fixée par l'article 13 de ladite loi. Tant sur la délimitation de ces zones que sur les prescriptions spéciales qui y sont édictées, l'appréciation portée par l'autorité administrative ne peut être censurée par le juge que si elle est entachée, notamment, d'une erreur manifeste.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 janvier 1991, 86358)
Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports demande que le Conseil d'Etat :
1° annule l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 1987 par lequel ce dernier a, à la demande de la cham...Voir le contenu complet de ce document
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