Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 15 janvier 1992, 106757)
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Résumé
46-01-02-02 Il résulte de la combinaison des articles 5 et 17 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 12 juillet 1990, que le président du gouvernement du territoire ne disposait du pouvoir de nommer par arrêté un membre de ce gouvernement que pour remplacer un ministre qu'il aurait lui-même révoqué conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi. Pour toute autre nomination de ministre, dans quelque cas de vacance au sein du gouvernement du territoire que ce soit, et notamment lors de la démission d'un ou plusieurs membres de ce gouvernement, le président du gouvernement du territoire devait soumettre à l'approbation de l'assemblée territoriale, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi précitée, la nouvelle composition du gouvernement résultant des nominations qu'il envisageait. Par suite, illégalité des arrêtés des 30 juin 1988 et 26 novembre 1988 du président du gouvernement du territoire portant nomination, à la suite de la démission de membres du gouvernement, de nouveaux ministres sans que la liste des personnes ainsi désignées en remplacement ait été présentée à l'assemblée territoriale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 15 janvier 1992, 106757)
Vu l'ordonnance en date du 18 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux adm...
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