Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1994, 98128)
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Résumé
01-04-01, 66-10-02 Un ressortissant français qui, après avoir été licencié de l'emploi qu'il occupait en Suisse, a quitté sa résidence dans ce pays pour revenir en France, bénéficie, en vertu des stipulations de la convention franco-suisse d'assurance-chômage, des règles d'indemnisation applicables aux travailleurs frontaliers. Il peut donc prétendre à une indemnité de chômage calculée sur la base du salaire qu'il percevait effectivement en Suisse avant son licenciement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1994, 98128)
Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai 1988 et 14 septembre 1988 ; le ministre des affaires sociales et de l'emploi demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Doubs rejetant la demande que lui avait présentée M. X... le 16 dé...Voir le contenu complet de ce document
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