Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 janvier 1994, 125389)
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Résumé
19-04-02-07-02 Un contribuable ayant fixé son domicile à 50 km de son lieu de travail peut obtenir la déduction de ses frais de transport en faisant valoir comme circonstance particulière le fait qu'il vit en concubinage de manière stable et continue avec une personne dont le lieu de travail se trouve à 30 km du domicile commun.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 janvier 1994, 125389)
Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1991 et 26 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué au bud...
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