Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 janvier 1994, 106033)
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Résumé
34-01-01-02 Une opération destinée à favoriser la sauvegarde d'un espace boisé et son utilisation ultérieure par les habitants des agglomérations environnantes présente un caractère d'utilité publique.
44-01-01-01-02 Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de permettre l'acquisition d'urgence d'un espace boisé en vue d'assurer sa préservation, le dossier peut légalement être dépourvu d'étude d'impact, en application du II de l'article R.11-3 du code de l'expropriation.68-02-01-02 Entre dans le champ d'application assigné à la constitution de réserves foncières par l'article L.221-1 du code de l'urbanisme une déclaration d'utilité publique prononcée en prévision de l'aménagement d'un espace naturel situé à proximité immédiate de communes agglomérées et au voisinage de l'agglomération de Caen.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 janvier 1994, 106033)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense des propriétaires du bois du Caprice, dont le siège est ..., M. A..., demeurant ... et M. Z..., demeurant ... ; l'association de défense des propriétaires du bois du Caprice et les requérants susnommés demandent au Conseil d'...
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