Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 6 janvier 1995, 152654)
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Résumé
135-01-015-02-02, 46-01-02-02 Les dispositions de l'article 92 de la loi du 6 septembre 1984 n'ont ni pour objet ni pour effet d'organiser une procédure particulière dérogeant au principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours de ce délai. La lettre adressée le 6 octobre 1992 par le Haut-commissaire en Polynésie Française au président de l'assemblée territoriale de Polynésie Française pour lui demander de rapporter une délibération qu'il estimait entachée d'illégalité doit être regardée comme constituant un recours gracieux, qui a été présenté dans le délai du recours contentieux et a interrompu ce délai.
54-06-06-01-03, 54-06-06-01-04 Jugement devenu définitif par lequel le tribunal administratif a annulé une délibération de l'assemblée territoriale de Polynésie Française instituant une condition de résidence de cinq années consécutives pour l'accès à la fonction publique du territoire. Cette annulation pour excès de pouvoir était motivée d'une part par l'incompétence de l'assemblée territoriale qui avait délibéré hors de la session ordinaire et d'autre part par la violation du principe d'égal accès aux emplois publics. Chacun de ces deux motifs est le support nécessaire du dispositif de ce jugement d'annulation. C'est à bon droit que le tribunal administratif s'est fondé sur l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache aux motifs de son précédent jugement pour annuler une nouvelle délibération qui instituait la même condition de résidence de cinq années consécutives sur le territoire pour l'accès à la fonction publique territoriale.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 6 janvier 1995, 152654)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1993, présentée par l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, représentée par son président en exercice ; l'Assemblée territoriale de la Polynésie française demande au C...
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