Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 janvier 1995, 112746)
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Résumé
19-02-04-02, 19-02-045-01-01-02, 26-055, 54-07-01-04-01-01, 54-08-02-004-03-01 Le moyen tiré de ce que l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales, qui accorde au directeur du service concerné un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour transmettre le dossier au ministre, à l'expiration duquel court le délai imparti à celui-ci pour saisir la cour administrative d'appel, serait contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas d'ordre public. S'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond, il n'est pas recevable en cassation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 janvier 1995, 112746)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1990 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture" (C.I.P.A.) dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture" (C.I.P.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 26 février 1987 p...
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