Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 janvier 1995, 141148)
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Résumé
135-01-06-01, 135-02-03-04-01 La faculté ouverte aux communes d'accorder leur garantie ou leur cautionnement à des personnes de droit privé ne concerne que les seuls emprunts auxquels peuvent s'appliquer les ratios mentionnés à l'article 6-I de la loi du 2 mars 1982 modifiée, à l'exclusion de toute autre opération de crédit. La nature même du droit de tirage que constituent des ouvertures de crédit exclut l'établissement d'un tableau d'amortissement définissant des annuités de remboursement et par suite l'application desdits ratios. Une commune ne peut donc légalement accorder sa garantie à des ouvertures de crédit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 janvier 1995, 141148)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992 et le 8 janvier 1993, présentés pour la ville de Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la ville de Saint-Denis demande ...
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