Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 janvier 1995, 132877)
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Résumé
54-07-01-04-01-02-02, 54-08-02-02-005, 60-03-02 Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la réalité du préjudice allégué par la commune était contestable et qu'ainsi la responsabilité de l'Etat pouvait n'être pas engagée. En s'abstenant de se prononcer sur ce point, que le ministre avait d'ailleurs soulevé devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel a méconnu l'étendue de ses obligations.
54-08-02-04 Annulation d'un arrêt et renvoi devant une cour administrative d'appel. Le Conseil d'Etat rejette par voie de conséquence de cette annulation les conclusions du pourvoi incident présentées devant le juge de cassation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 janvier 1995, 132877)
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1991, présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports ; le ministre demande que le Conseil d...
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