Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 janvier 1995, 137989)

Résumé

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01-02-02-01-02, 01-03-01, 68-001-01-02-05 En signant le décret portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le Premier ministre a par là-même adopté des documents graphiques tels qu'ils avaient été préalablement préparés pour être joints à la minute du décret. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que ces documents graphiques ne seraient pas authentifiés, faute d'être datés et signés.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 janvier 1995, 137989)

Vu la requête enregistrée le 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Ile-de-France Environnement, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'Association Ile-de-France Environnement demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°...

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