Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 janvier 1996, 159392)
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Résumé
01-03-02-06, 34-02-01-01-005-01 Article R.11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique interdisant de désigner comme commissaire-enquêteur ou membre de la commission d'enquête "les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison de fonctions qu'elles exercent ou ont exercé depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête ou au sein des associations concernées par cette opération". La circonstance que M. H., ingénieur divisionnaire honoraire des travaux publics de l'Etat, avait, en sa qualité de chef de l'arrondissement de Lille à la direction départementale de l'équipement du Nord, pris une part active à l'élaboration du projet de déviation du boulevard périphérique de Lille soumis à enquête publique est de nature à le faire regarder comme une personne intéressée à l'opération au sens de ces dispositions, alors même qu'à la date de sa désignation comme membre de la commission d'enquête il avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite depuis plus de cinq ans. Annulation du décret portant déclaration d'utilité publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 janvier 1996, 159392)
Vu la requête enregistrée le 17 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Quartiers et avenir, représentée par son président, dont le siège est 6, rue des Jardins Caulier...
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