Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 janvier 1996, 153746)
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Résumé
30-02-02, 335-01-01 Les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" à la preuve que l'intéressé suit un enseignement en France impliquent nécessairement qu'un étranger venu en France comme étudiant puisse être admis, au moins à titre provisoire, dans un établissement d'enseignement avant d'avoir obtenu un premier titre de séjour. Est par suite contraire à ces dispositions la décision d'un inspecteur d'académie refusant d'affecter un étranger dans un établissement d'enseignement secondaire tant qu'il n'aura pas fourni une photocopie de sa carte de séjour.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 janvier 1996, 153746)
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X..., père et fils, demeurant ... de Serres à Limoges (87100) ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat :
1° d'annuler l'ordonnance en...Voir le contenu complet de ce document
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