Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 janvier 1998, 160138 160432)
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Résumé
17-03-02-07-02, 39-08-005 La décision par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande présentée par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré tendant à ce qu'il enjoigne à la compagnie à laquelle la commune avait confié l'exploitation par affermage du service de distribution d'eau potable de respecter une disposition du règlement annexé au contrat d'affermage, qui a trait à l'organisation du service, est détachable des rapports de droit privé existant entre le gestionnaire du service public à caractère industriel et commercial et les usagers, et relève donc de la compétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 janvier 1998, 160138 160432)
Vu, 1°) sous le n° 160138, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Toulon, représentée par son maire en exercice ; la commune de Toulon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 19...Voir le contenu complet de ce document
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