Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 24 janvier 2001, 212484 212487 212629)
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Résumé
01-04-035-01, 26, 37-02-01 Décret du 2 février 1990, pris sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ayant autorisé les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, pour l'exercice de leur mission, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à l'exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des "parties en litige". Illégalité de l'arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel en ce qu'il autorise la mise en mémoire et la conservation d'informations relatives aux infractions reprochées aux personnes mises en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrance, dès lors que les personnes ainsi mises en cause, alors même qu'il en est rendu compte par le procureur de la République au parquet général en application de l'article 35 du code de procédure pénale, ne sont pas nécessairement appelées à être des parties à un litige devant une juridiction d'instruction ou de jugement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 24 janvier 2001, 212484 212487 212629)
Vu 1°) sous le n° 212484 la requête, enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel, relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel ;
Vu 2°) sous le n° 212487 la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d...Voir le contenu complet de ce document
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