Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 23 janvier 2002, 237333)
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Résumé
54-03 L'annulation contentieuse du refus de l'autorité administrative de renouveler le contrat à durée déterminée qui la lie à un de ses agents ne saurait impliquer l'obligation pour celle-ci de renouveler ce contrat. Ainsi, si le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'un tel refus qui satisfait aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peut suspendre cette décision et enjoindre à l'administration de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement, il ne saurait en revanche imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà du terme du contrat en cours. Méconnaît cette règle le juge des référés qui suspend le refus du maire d'une commune de renouveler le contrat à durée déterminée d'un de ses agents sans préciser les obligations que cette suspension impose à l'administration, dans la mesure où l'ordonnance implique dès lors nécessairement que l'intéressé soit maintenu en fonctions, au-delà du terme du contrat en cours, jusqu'au jugement de l'affaire au fond.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 23 janvier 2002, 237333)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANTES, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NANTES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler sans renvoi...Voir le contenu complet de ce document
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