Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 4 juillet 1969, 75226)
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Résumé
SI EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DU CODE DES PORTS MARITIMES, QUI A FORCE DE LOI, LES INGENIEURS EN CHEF DU SERVICE MARITIME ONT DELEGATION PERMANENTE DES PREFETS POUR EFFECTUER TOUS ACTES D 'ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET, CHARGE PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953 ALORS EN VIGUEUR DE LA DIRECTION GENERALE DE L 'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT DANS SON DEPARTEMENT, DONNE A L'INGENIEUR EN CHEF, SANS EMPIETER SUR LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI, DES INSTRUCTIONS CONCERNANT LA GESTION DU DOMAINE. REJET DU MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DE L'INGENIEUR EN CHEF PRISE SUR LES INSTRUCTIONS DU PREFET, EMANERAIT EN FAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE.
REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPER TEMPORAIREMENT LE DOMAINE PUBLIC FONDE SUR L'INTERET DE LA PROTECTION DU SITE. MOTIF RETENU DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 4 juillet 1969, 75226)
REQUETE DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 3 FEVRIER 1964 REFUSANT LE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATI...
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