Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 12 juillet 1969, 73290)
Relié comme:
Résumé
DANS LE CADRE DU SEUL MARCHE LITIGIEUX L'ORDRE DE SUSPENSION DES TRAVAUX A PROVOQUE DANS L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE UN RETARD SUPERIEUR AU TIERS DU DELAI INITIAL D'EXECUTION. DROIT A INDEMNITE DE LA SOCIETE REQUERANTE.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 12 juillet 1969, 73290)
REQUETE DE LA S.A.R.L. SCHWENCK FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE A RAISON DES SUJETIONS ENTRAINEES PAR LE DEPASSEMENT IMPOSE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
