Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 juillet 1970, 73567)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 juillet 1970, 73567)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL...
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