Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 2 juillet 1971, 71757 71762)
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Résumé
LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL
LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC ETANT ACHEVES ET LA PRISE DE POSSESSION DE CET OUVRAGE AYANT EU LIEU AU PLUS TARD LE JOUR DE LA RECEPTION PROVISOIRE, LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DATEENTREPRISE S'ETANT ENGAGEE ENVERS UNE COMMUNE A "PRENDRE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE CODE CIVIL" : CETTE STIPULATION A EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE SUBSTITUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A CELLE DE L'ARCHITECTE, POUR TOUTES LES MALFACONS IMPUTABLES A CE DERNIER, DANS LA MESURE OU ELLES NE PRESENTERAIENT PAS LE CARACTERE DE FAUTES LOURDES DE L'ARCHITECTEVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 2 juillet 1971, 71757 71762)
REQUETE LA SOCIETE ENTREPRISE VILLEMAINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE LA REQUERANTE SEULE RESPONSABLE DES MALFACON...
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