Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 20 juillet 1971, 81352)
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Résumé
RECOURS FORME PAR UN TRANSPORTEUR CONTRE UNE DECISION PREFECTORALE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1968 RETIRANT POUR QUINZE JOURS DEUX LICENCES DE TRANSPORTS. LADITE SANCTION AYANT ETE IMMEDIATEMENT ET ENTIEREMENT EXECUTEE, L'INTERVENTION DE LA LOI D 'AMNISTIE DU 3O JUIN 1969 EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE. ABSENCE DE NON-LIEU [ RJ1 ]
VEHICULE D'UN TRANSPORTEUR AYANT A PLUSIEURS REPRISES, CIRCULE AVEC UNE CHARGE EXCEDANT LE MAXIMUM AUTORISE. L'INTERESSE A AINSI CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS, ET NOTAMMENT A L'ARTICLE 25 II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTE MESURE UTILE POUR QUE SES CLIENTS NE SURCHARGENT PAS SES VEHICULES ET NE PEUT, PAR SUITE, UTILEMENT SOUTENIR QU'IL NE SERAIT PAS PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS CONSTATEES. LEGALITE DE LA SANCTION DE RETRAIT, POUR QUINZE JOURS, DE LA LICENCE DE TRANSPORTSVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 20 juillet 1971, 81352)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBU...
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