Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 juillet 1972, 83555)
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Résumé
MEDECIN AYANT AUTORISE L'INSTALLATION D'UN CABINET DE SOINS DE BEAUTE DANS UNE PIECE DE L'APPARTEMENT OU IL EXERCAIT LA MEDECINE ET DONNE SON ACCORD A L'IMPRESSION ET A LA DIFFUSION D'UNE CARTE PUBLICITAIRE PROPOSANT DIVERS TRAITEMENTS ESTHETIQUES ET PRECISANT QUE LES RESULTATS DE CES TRAITEMENTS ETAIENT SUIVIS ET CONTROLES MEDICALEMENT.
EN ESTIMANT QUE CETTE SITUATION ETABLISSAIT UNE CONFUSION ENTRE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU CABINET DE SOINS ESTHETIQUES ET L 'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU MEDECIN, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT.CES FAITS CONSTITUENT UN MANQUEMENT A L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET PAR SUITE, SE TROUVENT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 juillet 1972, 83555)
REQUETE DU SIEUR X... GERARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 AVRIL 197...
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