Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 juillet 1972, 81258)
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Résumé
LA LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 3 JUILLET 1964 PROPOSANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956, DE PRONONCER L'INTEGRATION DU REQUERANT EN QUALITE D 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE 7EME ECHELON, A LE CARACTERE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF, CAR ELLE FIXE DEFINITIVEMENT SON GRADE D'INTEGRATION.
LA LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 3 JUILLET 1964 PROPOSANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956, DE PRONONCER L'INTEGRATION DU REQUERANT EN QUALITE D 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE 7EME ECHELON, A LE CARACTERE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF, CAR ELLE FIXE DEFINITIVEMENT SON GRADE D'INTEGRATION. LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECISION AIT ETE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL ATTAQUAT LES ARRETES MINISTERIELS DES 15 JUIN ET 20 JUILLET 1965 QUI, DANS LA DERNIERE PHASE DE LA PROCEDURE, PRONONCAIENT SON INTEGRATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET L'ADMETTAIENT A LA RETRAITE ET A CE QUE, A L'APPUI DE CES POURVOIS, IL INVOQUAT DES MOYENS TIRES DE L 'ILLEGALITE DES DECISIONS QUI LUI ATTRIBUAIENT LE GRADE D'INSPECTEUR DE 7EME ECHELON.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 juillet 1972, 81258)
REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUIN 1970, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE RAPPORTER LES ARRETES DES 15 JUIN ET 20 JUILLET 1965 QUI L'AVAIENT INTEGRE ET MIS A LA RETRAITE AVEC LE GRADE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA ...
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