Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1972, 81225)
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Résumé
NONOBSTANT LES TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, LE POUVOIR DE PRENDRE LES DECISIONS DE RADIATION DES CADRES D'UN FONCTIONNAIRE CIVIL SE TROUVANT DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE INFIRMITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE, APPARTIENT AU SEUL MINISTRE INVESTI DU POUVOIR DE NOMINATION ; CES DECISIONS N'ONT PAS A ETRE SIGNEES EGALEMENT PAR LE MINISTRE DES FINANCES.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, NON OBLIGATION POUR LA COMMISSION DE REFORME D 'ACCEDER A LA DEMANDE DE L'INTERESSE D'ETRE ENTENDU [ RJ1 ].IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER MEDICAL QU'A LA DATE DE LA REUNION DE LA COMMISSION DE REFORME L'INTERESSEE ETAIT ATTEINTE DE PLUSIEURS AFFECTIONS ET SE TROUVAIT, EN RAISON DE L'INVALIDITE RESULTANT DE CES AFFECTIONS, DEFINITIVEMENT INAPTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'ELLE AURAIT EU A ASSUMER SI ELLE ETAIT DEMEUREE EN ACTIVITE. MESURE DE RADIATION DES CADRES LEGALEMENT PRONONCEE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1972, 81225)
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 22 MAI 1968, CONFIRMEE LE 19 AOUT 1968, PAR LAQUELLE LA DAME Z..., X... DE BUREAU AU LABORATOIRE CENTRAL DE L'ARMEMENT, A ETE ADMISE D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME Z... TENDANT A L...
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