Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juillet 1972, 83801)
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Résumé
JUGEMENT NE FAISANT PAS MENTION DANS SES VISAS D'UN MEMOIRE CONTENANT DES PRECISIONS NOUVELLES A L'APPUI D'UN GRIEF INVOQUE DANS LA PROTESTATION. ANNULATION.
PLIS CONTENANT LES VOTES PAR CORRESPONDANCE REMIS AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE A 13 HEURES. DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CE RETARD A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DES ELECTIONS.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juillet 1972, 83801)
REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1971, PAR LEQUE...
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