Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juillet 1972, 78895)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juillet 1972, 78895)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 10 JUILLET 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; 2° LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... LUI A ACCORDE UNE REDUCTION QU'IL ES...
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