Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 84784)
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Résumé
LE DELAI DE 15 JOURS PREVU POUR LA CONVOCATION DES ELECTEURS PAR L'ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL DOIT ETRE OBSERVE STRICTEMENT. EN L'ESPECE, A LA SUITE DES TROUBLES QUI SE SONT PRODUITS LE 14 MARS 1971 LES OPERATIONS DU 1ER TOUR ONT ETE INTERROMPUES ; IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS A UN NOUVEAU PREMIER TOUR. TOUTEFOIS LES ELECTEURS N'ONT ETE CONVOQUES POUR CES NOUVELLES OPERATIONS DU 21 MARS QUE PAR ARRETE DU 16 MARS. ALORS MEME QUE LE DELAI AVAIT ETE RESPECTE POUR LES OPERATIONS DU 14 MARS, CELLES DU 21 MARS DOIVENT ETRE ANNULEES POUR MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 247. [ RJ1 ].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 84784)
REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1971, PA...
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