Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 juillet 1973, 82577)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 juillet 1973, 82577)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMP...Voir le contenu complet de ce document
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