Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 juillet 1973, 86281)
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Résumé
TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET AVAIT MIS EN DEMEURE UN EXPLOITANT DE TRANSFERER UN ETABLISSEMENT DE DEUXIEME CLASSE, PUIS AVAIT FERME CELUI-CI EN Y FAISANT APPOSER DES SCELLES. L'EXPLOITANT AYANT, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SON APPEL, CESSE D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT ET L'AYANT SCINDE EN DEUX ETABLISSEMENTS DE TROISIEME CLASSE, POUR LESQUELS IL A SOUSCRIT LES DECLARATIONS PRESCRITES, NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 juillet 1973, 86281)
REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972...
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