Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 18 juillet 1973, 78390)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 18 juillet 1973, 78390)
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960 ET AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLE...
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