Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 juillet 1973, 83475)
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Résumé
CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS AYANT ETE RECONNU APTE, PAR LA COMMISSION MEDICALE COMPETENTE, A CONTINUER DE CONDUIRE DES VEHICULES DES CATEGORIES C ET E. A SUPPOSER MEME QUE SA MORT AIT ETE DUE AUX FATIGUES ENTRAINEES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LES MOIS PRECEDENTS, LE DECES EST SANS LIEN DIRECT DE CAUSALITE AVEC LA DECISION DE LA COMMISSION MEDICALE, LAQUELLE N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RECONNAITRE L'APTITUDE DE L'INTERESSE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 juillet 1973, 83475)
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... CLAIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMIN...
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