Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juillet 1973, 85071)
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Résumé
L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE DEPOURVUE DE RAPPORT AVEC LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE INVOQUEE PAR UN PARTICULIER NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE.
S'AGISSANT D'UNE CREANCE NEE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ET, SELON L'ADMINISTRATION, ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE A CETTE DATE, COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE, ALORS MEME QUE LA CREANCE INVOQUEE RELEVERAIT DU DROIT PRIVE.DECHEANCE QUADRIENNALE INVOQUEE PAR L'ETAT POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL DU REQUERANT. BIEN QUE LA DECHEANCE AIT ETE OPPOSEE A BON DROIT, DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juillet 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juillet 1973, 85071)
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L...
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